Légalisation et apostille
La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.
La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.
La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.
La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple = vérification = de la véracité de la signature.
Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires.
La légalisation est une formalité requise par de nombreux pays pour l’authentification des actes publics français. Elle peut être double (avec une surlégalisation par l’autorité consulaire en France du pays destinataire des actes) ou simple. Dans ce dernier cas, il s’agit bien souvent de l’apostille, qui est une procédure spécifique aux Etats parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (dite « Convention Apostille ») et qui est délivrée en France uniquement par les Cours d’appel.
Toutefois, certains pays ont signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation ou d’apostille certains actes qui leur sont soumis.
C’est le cas, par exemple, des 27 pays membres de l’Union Européenne qui ont signé le règlement (UE) 2016/1191 (entré en vigueur le 16 février 2019).
Ce règlement supprime l’exigence de légalisation de certains documents publics circulant entre les Etats membres, simplifie les formalités de traduction (formulaires types multilingues) et instaure une procédure de vérification des documents publics en cas de doute raisonnable sur leur authenticité. Pour en savoir plus : e-justice.
Quelle est la règle qui s’applique pour mon document ?
Pour savoir si votre document est soumis à apostille ou à légalisation ou s’il en est dispensé, vous pouvez consulter le tableau suivant ou prendre contact avec le bureau des légalisations : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
Règle qui s’applique en fonction du type de document entre Mozambique et la France
- LISTE DES TARIFS DES DROITS DE CHANCELLERIE
- (Excel - 15.2 ko)
Pour les autres pays, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif (pdf, 441ko)
Comment procéder pour les documents français à destination de Mozambique ?
1. La légalisation mozambicaine dépend ensuite Bureau des légalisation du Ministério dos Negócios Estrangeiros e Cooperação-MINEC .
Comment procéder pour les documents du Mozambique à destination d’administration française
1. La légalisation mozambicaine dépend ensuite Bureau des légalisation du Ministério dos Negócios Estrangeiros e Cooperação-MINEC .
2. Le document légalisé par l’autorité locale doit ensuite être présenté à l’ambassade de France /section consulaire à Maputo pour surlégalisation avant d’être présenté sur le territoire français.
Le consulat peut réaliser, sans rendez-vous, la légalisation d’actes étrangers déjà légalisés par le Ministère des affaires étrangères local.
Se présenter à la section consulaire muni d’un document d’identité (CNI ou passeport) :
entre 8h30 et 12h00 ou 14h00 et 16h30, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, et
entre 8h30 et12h00, le vendredi.
Il s’agit d’un acte payant : tarifs équivalent en metical de 15 € pour les Français inscrits au Registre, ou 25 € pour les autres demandeurs.
- Fiche Reflexe : La législation de signature
- (PDF - 1.1 Mo)
Dernière modification : 18 mars 2024