PACS : Transfert des compétences en matière de PACS attribuées actuellement aux tribunaux d’instance aux officiers d’état civil..

Jusqu’au 1er novembre 2017, les personnes désireuses de conclure un PACS devaient s’adresser soit au tribunal d’Instance de leur lieu de résidence, soit à un notaire, soit à l’étranger au consulat de France. A partir du 2 novembre, ils pourront s’adresser à leur mairie de résidence, à un notaire ou un consulat à l’étranger.

Dernière modification : 17/11/2017

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