Actualité consulaire - Ce qui change

PACS : Transfert du registre des mentions de PACS des personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger au service central d’état civil. Pour plus d’information

ETAT-CIVIL : Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française. Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger. Pour plus d’information.

CNIS : La procédure, dorénavant informatisée de bout en bout, est beaucoup plus rapide. Les délais pour recevoir la CNIS à l’étranger sont donc fortement réduits. La demande de CNIS doit être effectuée directement auprès d’une ambassade ou d’un consulat équipé du nouveau dispositif, ou lors de tournées consulaires. Pour plus d’information.

Dernière modification : 17/11/2017

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