Actes de l’Etat civil

Actes de l’Etat civil

Vos interlocuteurs à l’Ambassade : Marie ROSSIGNOL DE LA RONDE, chef de la section consulaire , et M. Marko PRAVST, son adjoint.

Courriel : admin-francais.maputo-amba@diplomatie.gouv.fr

Vous trouverez ici ce que vous devez savoir sur l’état civil des français nés ou résidant à l’étranger et sur le service central d’état civil de Nantes, seul compétent pour les événements survenus à l’étranger.

L’ambassadeur de France au Mozambique et au Swaziland est investi des fonctions d’officier de l’état civil pour l’ensemble de la circonscription consulaire de l’ambassade à Maputo, qui couvre les territoires du Mozambique et du Swaziland.

A ce titre, il dresse ou transcrit dans les registres de l’état civil consulaire de l’ambassade, dans le respect de la législation locale, les événements d’état civil (naissance, reconnaissance, mariage, décès) concernant des français survenant dans la circonscription consulaire.

1 – Naissance

Il existe deux possibilités pour l’enregistrement d’une naissance dans les registres de l’état civil consulaire français, la déclaration directement à l’ambassade ou la déclaration préalable à l’autorité locale compétente :

1 – La déclaration de naissance directement à l’ambassade : la naissance doit être déclarée dans un délai de 30 jours après la naissance, sur présentation des documents suivants :

-  preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) carte nationale d’identité, certificat de nationalité française, carte d’inscription au Registre mondial des français établis hors de France

-  certificat de naissance de l’enfant délivré par l’établissement hospitalier

- copie des actes de naissance des parents

2 – La demande de transcription de l’acte de naissance :
Toutefois, la déclaration préalable de la naissance à l’autorité locale étant obligatoire selon les lois du Mozambique et du Swaziland, la section consulaire vous invitera à respecter la loi locale et s’assurera de l’accomplissement de cette obligation à l’égard de l’Etat de résidence.

L’acte de naissance dressé par l’autorité locale sera remis à la section consulaire de l’ambassade accompagné de sa traduction en français : une liste des traducteurs agréés figure sur le site de l’ambassade à la rubrique des Affaires Consulaires. Il sera ensuite transcrit, à votre demande, dans les registres de l’état civil consulaire français. Aucun délai n’est fixé pour la transcription.

Les documents suivants seront présentés à l’appui de la demande de transcription :

Word - 32 ko
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE D’UN ENFANT MINEUR
(Word - 32 ko)
Word - 32 ko
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE D’UN ENFANT MINEUR
(Word - 32 ko)
Word - 23.5 ko
TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE NAISSANCE D’UN ENFANT MINEUR
(Word - 23.5 ko)
Word - 33 ko
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE D’UNE PERSONNE MAJEURE
(Word - 33 ko)
Naissance en Afrique du Sud d’un enfant dont les parents résident au Mozambique ou au Swaziland

Vous résidez au Mozambique ou au Swaziland, et vous avez choisi de faire naitre votre enfant en Afrique du Sud, le plus souvent à NELSPRUIT. L’acte de naissance de cet enfant doit être transcrit dans les registres de l’état civil consulaire du Consulat Général de France à Johannesburg, territorialement compétent.

Il appartient aux parents de s’adresser personnellement et directement au service de l’état civil du Consulat Général de France à Johannesburg en vue de la transcription de l’acte de naissance sud-africain de leur enfant dans les registres de l’état civil français :

CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE A JOHANNESBURG
Standard Bank Building – 3ème étage – 191 Jan Smuts Avenue – P. O Box 1027 - Parklands 2121 – JOHANNESBURG
Tel : (27) (11) 778. 56. 00
Fax : 27 (11) 778.56.01
Courriel : info.johannesburg-fslt@diplomatie.gouv.fr

De plus, notre Consulat à Johannesburg sera également compétent pour vous délivrer un passeport d’urgence pour votre enfant afin de lui permettre de regagner avec vous le territoire mozambicain.

2 – Reconnaissance enfant né hors mariage

Principes : un enfant dont les parents ne sont pas mariés peut faire l’objet d’une reconnaissance conjointe des parents avant la naissance ou d’une reconnaissance paternelle après la naissance.

La reconnaissance a pour effet d’établir la filiation de l’enfant avec l’auteur de la reconnaissance, mais a également des effets en matière de nationalité ou d’obligations (obligation alimentaire des articles 205 du code civil).

Ou s’adresser pour reconnaitre un enfant ?

La reconnaissance des deux parents ou du père seul (avant et après la naissance) peut être reçue à l’ambassade (section consulaire) ou dans une mairie française.

Les parents doivent comparaitre personnellement munis des documents suivants :

-  une preuve de nationalité française d’un des parents (ou des parents) ou de l’enfant :

  • copie de la carte nationale d’identité en cours de validité,
  • acte de naissance,
  • certificat de nationalité française,
  • ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration,

- une preuve d’identité du ou des déclarants effectuant la reconnaissance : carte nationale d’identité ou carte d’inscription consulaire

- une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des parents (ou futurs parents)

– dans le cas d’une reconnaissance après la naissance, la copie intégrale récente de l’acte de naissance de l’enfant

- en cas de reconnaissance d’enfant(s) à naitre : certificat médical de grossesse

Le nom de l’enfant sera régi par le régime issu de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 relatif aux règles de dévolution du nom. Ces dispositions ont profondément modifié les règles de dévolution du nom de famille et celles qui régissent le changement de nom de l’enfant naturel :

Cas des enfants nés avant le 1er janvier 2005 :

L’enfant porte le nom du père ou de celui des parents qui l’a reconnu en premier lieu.

Cas des enfants nés à partir du 1er janvier 2005 :

L’article 311-21 du code civil reconnait aux père et mère le droit de choisir le nom de leur enfant : nom du père, nom de la mère, ou les noms des 2 parents séparés par un espace (x y) dans l’ordre que ceux-ci précisent lorsque les deux filiations ont été établies simultanément.

La procédure est la suivante : les parents doivent souscrire une déclaration conjointe de changement de nom pendant la minorité de l’enfant. L’officier de l’état civil compétent pour recevoir la déclaration est celui du lieu de résidence de l’enfant, c’est-à-dire l’ambassade de France à Maputo pour les enfants résidant au Mozambique et au Swaziland.


3 - Mariage

Mariage à l’ambassade

L’ambassadeur, en sa qualité d’officier de l’état civil, a compétence pour célébrer un mariage à l’ambassade, si les deux futurs époux sont de nationalité française et si aucun d’entre eux n’a aussi la nationalité du pays de résidence, et si l’un des deux au moins a sa résidence dans la circonscription consulaire.

Il est conseillé de prendre l’attache de la section consulaire de l’ambassade environ 2 mois avant la date prévue du mariage.


Mariage devant les autorités locales au Mozambique ou au Swaziland

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages, quelle que soit la nationalité des époux. La loi mozambicaine prévoit que l’officier de l’état civil compétent pour célébrer le mariage est celui du lieu de naissance, ou de résidence de l’un des futurs époux.

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration du mariage pour que l’union soit valable au regard de la loi française. Dans tous les cas, il convient que les conjoints prennent l’attache de la section consulaire environ 2 mois avant la date prévue du mariage.

Vous devrez obligatoirement présenter à l’officier de l’état civil mozambicain ou swazi, un certificat de capacité à mariage. Ce document destiné à l’officier de l’état civil étranger vous sera remis par l’ambassade après la publication des bans prévue par la loi française et la vérification que toutes les conditions de forme et de fond de la loi française pour contracter mariage sont remplies.

Le certificat de capacité à mariage est valable pendant 1 an.

La publication des bans est une formalité obligatoire. Elle consiste en l’affichage du projet de mariage, pendant 10 jours francs, dans les locaux de la chancellerie diplomatique et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, qui adresse au poste, si tel est le cas, un certificat de non-opposition.

Une fois le mariage célébré, le conjoint français devra solliciter la transcription de l’acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire de l’ambassade à Maputo :

Word - 28.5 ko
TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE
(Word - 28.5 ko)
Word - 36.5 ko
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE MARIAGE
(Word - 36.5 ko)

Audition des (futurs) époux

Vous pourrez être convoqués par la section consulaire pour une audition, soit au moment du dépôt du dossier de demande de publication des bans, soit au moment de la transcription de l’acte étranger. Cet entretien a pour but de s’assurer de la conformité du projet de mariage au regard du droit français. Il s’agit notamment de prévenir les phénomènes des mariages forcés et des mariages de complaisance.

S’il résulte de cette audition un doute quant à la validité du mariage projeté, la section consulaire pourra décider de soumettre le dossier à l’appréciation du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Contrat de mariage

Si vous souhaitez signer un contrat de mariage pour régler les effets patrimoniaux de votre mariage, cette convention, qui revêt la forme d’un acte notarié en droit français, doit impérativement être établie soit par un notaire en France, soit devant le notaire consulaire, soit devant les autorités locales concernées, dans les formes usitées dans le pays. Dans tous les cas, un certificat attestant de la signature de ce contrat doit être remis à l’officier de l’état civil consulaire, avant la célébration du mariage si celui doit être célébré à l’ambassade, ou lors de la demande de transcription dans le cas d’un mariage célébré par l’autorité locale.

4 - Divorce

Les représentations diplomatiques et consulaires françaises n’ont aucune compétence particulière en matière de divorce, sinon vous conseiller sur la procédure d’homologation en France des décisions de divorces rendues à l’étranger :

- dans le cas d’un mariage célébré en France et d’un divorce prononcé à l’étranger, une demande d’homologation doit être adressée personnellement au Tribunal de Grande Instance du lieu du mariage.

- dans le cas d’un mariage célébré à l’étranger et d’un divorce selon les dispositions du droit local, la demande d’homologation doit être adressée au :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES Service Civil du Parquet Quai François MITTERRAND 44921 – NANTES CEDEX 9

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

-  une requête personnelle adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes,

-  une copie de la décision étrangère de divorce (ou de simple séparation de corps),

-  un certificat attestant du caractère définitif de la décision (certificat de non appel ou un document équivalent),

-  une preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision

-  la preuve du domicile des époux au moment de la demande en divorce ou en séparation corps

-  copie intégrale de l’acte de mariage transcrit

Pour plus détails, consulter le site du Ministère des Affaires Étrangères

5 - Décès

Dans le respect de la loi locale, le décès d’un français dans la circonscription consulaire de l’ambassade de France à Maputo (territoires du Mozambique et du Swaziland) doit obligatoirement être déclaré aux autorités locales.

L’acte étranger sera ensuite transcrit dans les registres de l’état civil consulaire de l’ambassade à Maputo.

Il n’existe pas de délai pour procéder à cette transcription.

Constitution du dossier :

Word - 22 ko
TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE DECES
(Word - 22 ko)

Copies d’actes de l’état civil

Des copies intégrales ou des extraits d’actes de l’état civil peuvent être demandés en ligne :

  • pour les événements survenus en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d’Outre-mer suivre le lien suivant : www.acte-etat-civil.fr

Vous pouvez également vous adresser directement à la mairie du lieu de l’événement.

Le service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères et Européennes crée en 1965 et installé à Nantes est dépositaire des registres pour tous les événements d’état civil (naissance, reconnaissance, mariage, décès, divorce, adoption) survenus à l’étranger, ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français.

Pour plus d’informations sur l’état civil des français nés ou résidant à l’étranger visitez le site du service central d’état civil de Nantes

SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL
Du MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 9

Dernière modification : 15/09/2014

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